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Conditions d'éligibilité Sacapp-Saa
Conditions d'éligibilité
  • Nouveaux locataires et locataires en place depuis moins de 6 mois : le taux d’effort (loyer/revenu fiscal) du locataire ne doit pas dépasser 37 %.
    Cependant, si l’un des candidats locataires occupe un emploi en CDD, en INTÉRIM ou est INTERMITTENT DU SPECTACLE, le montant du loyer charges comprises ne devra pas excéder 33 % de son (leur) revenu net global annuel.
  • Locataire en place depuis 6 mois et plus: les locataires devrons être à jour de leurs obligations et sans incident de paiement, ni de règlements opérés majoritairement par remise d’espèces au cours des 6 derniers mois ou depuis son entrée dans les lieux.
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