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Chronologie de la procédure en cas de retard ou de loyers impayés

Détériorations Immobilières

En cas de sinistre "Détériorations Immobilières" indépendant ou connexe à un sinistre "Loyers Impayés", se reporter aux articles 7 à 9 des Dispositions Générales ALI SACAPP/MADP DG 170101.

LA PRESENTE DECLARATION DE SINISTRE ET LES DOCUMENTS ENUMERES, DOIVENT ÊTRE TRANSMIS EN LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RECEPTION A :

SACAPP SAA Assurances
Service Juridique
39, rue Fessart
92772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
Tél. : 01.41.86.06.26 Fax : 01.41.86.06.10

SACAPP - SAA Assurances

DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT

  • Copie du bail (et lettre de congé le cas échéant).
  • Copie du mandat de gestion.
  • Copie de l'acte de cautionnement solidaire le cas échéant.
  • Copie du dossier du locataire constitué à l’entrée dans les lieux (articles 23 à 24 des Dispositions Générales).
  • Copie du dossier de la personne s’étant éventuellement portée caution, constitué à l’entrée dans les lieux
  • Copie de la LR/AR de mise en demeure et des correspondances échangées.
  • Second original du commandement de payer délivré au débiteur + facture de l’huissier.
  • Second original de la dénonciation du commandement de payer à la caution le cas échéant.
  • Copie d’un éventuel accord amiable (article 5 des Dispositions Générales).
  • Etat précis et détaillé de la dette (ventilation du quittancement indispensable, ainsi que les dates et les montants des règlements).
  • Justificatifs des postes exceptionnels éventuellement quittancés (régularisation des charges, TOM, etc.).
  • Etat-civil complet du ou des bailleurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession).
  • Copie d'un titre de propriété du bailleur (ultérieurement si un délai est requis pour l'obtention de ce document).
  • Justificatifs de propriété du bailleur.
  • Copie de l’extrait K-BIS de la SCI le cas échéant.
  • Etat civil complet et adresse actuelle du représentant légal de la SCI.
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie établi contradictoirement avec le locataire.
  • Copies des devis ou factures de remises en état répercutés sur le locataire.
  • Justificatif de la date de la dernière réfection ou de la construction de l’immeuble.
  • Nouvelles coordonnées du locataire défaillant le cas échéant.
  • Date de remise des clés.