Sacapp-Saa Assurances, Les garanties de l'assurance Loyers Impayés

Conditions d'éligibilité

Nouveaux locataires et locataires en place depuis moins de 6 mois : le taux d’effort (loyer/revenu fiscal) du locataire ne doit pas dépasser 37 %.
Cependant, si l’un des candidats locataires occupe un emploi en CDD, en INTÉRIM ou est INTERMITTENT DU SPECTACLE, le montant du loyer charges comprises ne devra pas excéder 33 % de son (leur) revenu net global annuel.
Locataire en place depuis 6 mois et plus: les locataires devrons être à jour de leurs obligations et sans incident de paiement, ni de règlements opérés majoritairement par remise d’espèces au cours des 6 derniers mois ou depuis son entrée dans les lieux.

Tous les biens immobiliers du parc privé, loués vides ou meublés à titre de résidence principale, situés en France Métropolitaine.

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Nature de la garantie	Durée / Plafond	Franchise
Loyers Impayés Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires défaillants	Indemnisation à concurrence de 24 mois	Sans franchise, lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie d’au moins un mois ou franchise d’un mois de loyer hors charges en l'absence de dépôt de garantie
Recours suite a loyers impayés et dégradations locatives Frais de contentieux Frais de procédure Frais et honoraires d’Avocat et d’Huissier de Justice et d’enquête…	Dans la limite de 4 600 € TTC par sinistre
Dégradations locatives Frais de réparation consécutifs à des dégradations, destructions et altérations perpétrées par le locataire Dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion Frais et honoraires de l’expert éventuellement missionné	Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre Franchise : absolue de 400 € TTC par sinistre
Protection juridique	16 000 € par litige	Franchise : Seuil d’intervention 230 €