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Les garanties du contrat

L'assurance Loyers Impayés (ALI)

garantit le paiement des loyers en cas de défaillance de votre locataire, les frais de contentieux et les détériorations immobilières.
Conditions d'éligibilité

  • Nouveaux locataires et locataires en place depuis moins de 6 mois : le taux d’effort (loyer/revenu fiscal) du locataire ne doit pas dépasser 37 %. Cependant, si l’un des candidats locataires occupe un emploi en CDD, en INTÉRIM ou est INTERMITTENT DU SPECTACLE, le montant du loyer charges comprises ne devra pas excéder 33 % de son (leur) revenu net global annuel.
  • Locataire en place depuis plus de 6 mois : le locataire doit être à jour de ses obligations et sans incident de paiement, ni de règlements opérés majoritairement par remise d’espèces au cours des 6 derniers mois ou depuis son entrée dans les lieux

Taux de cotisation

  • Le taux de cotisation est de 2.70% du loyer charges comprises.

Quels sont les logements concernés

  • Tous les biens immobiliers du parc privé, loués vides ou meublés à titre de résidence principale, situés en France Métropolitaine.

 Adresse

Sacapp - Saa Assurances

39 rue fessart
92100 Boulogne-Billancourt

Téléphone (+33)1 41 86 06 26
Télécopie (+33)1 41 86 06 10

 Horaires d'ouverture
Lundi 09h - 12h30 13h30 - 17h00
Mardi 09h - 12h30 13h30 - 17h00
Mercredi 09h - 12h30 13h30 - 17h00
Jeudi 09h - 12h30 13h30 - 17h00
Vendredi 09h - 12h30 13h30 - 17h00

Tableau des garanties

Nature de la garantie Durée / Plafond Franchise
Loyers Impayés
  • Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires défaillants
Indemnisation à concurrence de 24 mois Sans franchise,
lorsque le bail prévoit
un dépôt de garantie d’au moins un mois
ou
franchise d’un mois
de loyer hors charges
en l'absence de dépôt
de garantie
Recours suite a loyers impayés et dégradations locatives
  • Frais de contentieux
  • Frais de procédure
  • Frais et honoraires d’Avocat et d’Huissier de Justice et d’enquête…
Dans la limite de 4 600 € TTC par sinistre
Dégradations locatives
  • Frais de réparation consécutifs à des dégradations, destructions et altérations perpétrées par le locataire
  • Dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion
  • Frais et honoraires de l’expert éventuellement missionné
Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre

Franchise : absolue de 400 € TTC par sinistre

Protection juridique 16 000 € par litige

Franchise : Seuil d’intervention 230 €

Franchise : Seuil d’intervention 230 €

Plafond global des garanties : 80.000 € par sinistre